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gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-6 du code de l'urbanisme qu'en cas d'expropriation d'un terrain

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JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 6 AOUT 1970 REFUSANT DE REMBOURSER A LA VILLE DE SAINT-DENIS LE PRIX DU TERRAIN

Jean et Guy A, la cour a estimé que le prix initialement proposé par l'acquéreur évincé n'était pas en rapport avec la valeur vénale des terrains et que cet acquéreur n'aurait, en conséquence et dans les

pièces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains

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de la violation de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains

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