Trois semaines plus tard, elle a pris contact avec les services de la mairie de son lieu de domicile qui l'ont informée que sa demande était toujours en cours d'instruction par la préfecture du Val-de-Marne

ni même n'alléguait être propriétaire d'un bien immobilier en Polynésie française et qu'enfin il conservait des attaches en métropole, où vivaient notamment son père et sa soeur et où il possédait toujours

ans suivant la date de régularisation de la notification et que la cour d'appel avait dès lors pu déduire à bon droit qu'en l'absence de toute régularisation, la privation des droits de vote était toujours

attestation sur l'honneur et, d'autre part, le domicile doit être entendu comme la résidence effective ; - qu'il y a lieu à statuer sur les conclusions de sa requête dès lors qu'au 23 mars, sa fille n'est toujours

perte de revenus ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une situation d'urgence particulière en l'absence d'élément sur sa situation financière personnelle, alors au demeurant qu'il lui est toujours

décision de refus de réinscription dans l'établissement dont il est issu faute de place qui méconnaît les articles D. 331-42 et D. 331-61 du code de l'éducation est manifestement illégale ; - il demeure toujours

prise sans respecter la procédure disciplinaire ; qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts et sur une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie

Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

eu recours à un motif inopérant, tiré de ce qu'elle serait un occupant sans titre du domaine public, alors au demeurant que la question de l'appartenance du terrain d'assiette au domaine public est toujours

cause n'avaient pas été comprises de façon univoque par les praticiens concernés sur l'ensemble du territoire et que l'assurance maladie, appelée à préciser quel était le droit applicable, n'avait pas toujours

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que les petits-enfants de Mme A sont éloignés de leur grand-mère ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de refus de visa du consul est entachée des mêmes vices ; Vu la copie

l'ordonnance du 20 mai 2017 en se fondant sur l'impossibilité pour l'OFII de trouver un logement adapté et sur le comportement de leur fils ; - ils ont besoin d'un hébergement adapté, qui ne leur a toujours

En premier lieu, le tribunal administratif n'a pas fondé son jugement sur la copie de la liste " Tous pour Saint-Rémy " conduite par M. F...

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par Mme F, c'est par des motifs exempts de dénaturation que les premiers juges ont constaté que la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est toujours satisfaite en dépit de la suspension de la décision du 9 juin 2025 dès lors que l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de

la circonstance alléguée que la mère de Madame A ait épousé à deux reprises des étrangers à seule fin de régularisation est mensongère, le premier mari de celle-ci étant décédé et le second étant toujours

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il existe toujours un doute sur la notification de la note en russe ; que la traduction n'a pas été effectuée

des communications électroniques ; que les négociations entre les opérateurs et France Télécom portant sur les modalités techniques et tarifaires d'interconnexion de leurs réseaux respectifs ont toujours