des cultes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 dans leur version

Aux termes de l'article R. 824-11 du code de commerce dans sa version alors applicable : " () La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur

du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs par l'article 54 de la loi du 5 janvier 1988, dans leur version

régionale et le 23 juin 2005, date à laquelle il a pris sa décision, la rédaction des articles 23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version

Considérant que si, en vertu de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, les autorisations délivrées par la commission nationale doivent

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à la règle de constructibilité limitée en zone de montagne, dans sa version applicable à la date des permis de construire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau

Enfin, aux termes de l'article 278 du même code, dans sa version applicable à l'année 2010 : " En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés : " Il est interdit à tout sportif : / 1° (...) / 2° D'utiliser ou de tenter d'utiliser une ou

de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie " ; qu'aux termes de l'article R. 222-26 du même code, dans sa version

cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du même code, dans sa version

Considérant qu'en vertu du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent

Si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la version de cet article issue

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, dans sa version applicable aux opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 : " Les dépenses électorales des candidats

Aux termes, d'une part, de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

contrat exprès, résulte-t-il des dispositions spécifiques applicables à ce contrat et le cas échéant de l'article 31 du modèle de cahier des charges des concessions de distribution électrique, dans sa version