AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
14 février 1997
qu'elle n'a rien à réclamer ni n'aura jamais rien à réclamer au Centre hospitalier régional de Nice doit être regardé comme un désistement pur et simple de son action ; qu'il y a lieu de lui en donner acte
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162791
8 juin 2005
8 juin 2005
Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Source officielle