CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « actes interruptifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967547

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

qu'elle n'a rien à réclamer ni n'aura jamais rien à réclamer au Centre hospitalier régional de Nice doit être regardé comme un désistement pur et simple de son action ; qu'il y a lieu de lui en donner acte

Source officielle

Page 28 sur 36

← PrécédentSuivant →
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036205255

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

l'établissement ; - l'appréciation du juge des référés sur ce point repose sur la prise en compte de circonstances inopérantes ; - le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586678

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586681

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499814.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616401

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

PRETENTION NOUVELLE, QUI ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QU'IL SUIT DE LA, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET METTAIT EN CAUSE LES EFFETS INTERRUPTIFS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666564

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Prescription de l'action publique - Interruption - Acte d'instruction - Notion. | 24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254030

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

positive à la première question et négative à la seconde, l'illégalité ainsi constituée doit-elle entraîner l'annulation totale de la mesure d'assignation à résidence ou l'annulation partielle de cet acte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

d'égalité en tant qu'il exclut du bénéfice de l'indemnisation, d'une part, les arrêts de travail ayant pris effet avant le 1er juillet 2021 et, d'autre part, les arrêts de travail prolongeant une interruption

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Elle est aussi de peu d'incidence à la fois sur sa réputation eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre et l'accès aux soins de ses patients qui ont déjà dû faire face à l'interruption de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. / Ces actes ne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109983

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

novembre 2006 ; Sur la légalité de l'arrêté du 1er février 2006 : Considérant que l'arrêté du 14 novembre 2006 a retiré l'arrêté précédent du 1er février 2006 ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

traitement au titre du mois d'août 2003 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision l'affectant pour ordre à la direction des personnels de la modernisation et de l'administration ainsi que les actes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120848

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société requérante soutient que : - les décisions administratives attaquées revêtent le caractère d'un acte faisant grief que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841861

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... en réparation du préjudice subi par celui-ci à raison de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé d'ordonner l'interruption des travaux entrepris sur la base de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081036

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475960.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le

Source officielle