L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

termes de l'article L. 621-43 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette

, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette

, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette

X... exerçait sa profession de vétérinaire à Martigues, en qualité de salarié d'une association de protection animale régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée "Ric et Rac" ; que si le contrat de

l'article L. 912-1 du code de sécurité sociale qui, d'une part, imposent un appel à concurrence préalable, d'autre part, interdisent les clauses de désignation, enfin, proscrivent les clauses de refus d'adhésion

dispositions est intervenu le décret du 21 avril 1997 qui, par son article 3, dispose que le montant plafond de l'allocation servie aux bénéficiaires du dispositif est fonction de leur âge à la date d'adhésion

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales d'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales d'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont conclu

Hachemi X... l'autorisation de résider en France pour y exercer une activité salariée, °2) rejette la demande déposée par M.

par le candidat à l'inscription, d'une décision de la commission régionale rejetant sa demande, ou, par le président du conseil régional de l'ordre ou le commissaire du gouvernement, d'une décision d'admission

de l'inspecteur du travail en date du 16 mai 1984 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.439-1 du code du travail que lorsque le licenciement d'un salarié

1985, date à compter de laquelle la réintégration était demandée, ainsi que des dommages et intérêts pour privation d'avancement au choix à partir de la même date, 5° prononce la "suspension" de son admission

l'autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de statuer à nouveau sur sa demande d'admission

dans son pays d'origine ; que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, l'intéressé a soutenu que son retour en Algérie lui ferait courir des risques importants, sa demande d'admission