activité de formation permanente continue à distance ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause une fraction des provisions pour créances douteuses qu'elle a

SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2O REMETTRE INTEGRALEMENT

Z... : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables, au titre de l'année 1971, une somme de 50 000 F versée à M.

SOGINOX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif

de la section 2 C de Paris a accordé à l'administration provisoire de la société d'habitations à loyer modéré Montjoie Ile-de-France l'autorisation de licencier pour motif économique M.

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y... FIGURAIENT A SON ACTIF AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" ; QUE LA SOCIETE X...

Y..., ADMINISTRATEUR-SYNDIC, DEMEURANT ... A ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ...

Vu la procédure suivante : La société Clamax a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

a, notamment, rapporté aux bénéfices imposables des exercices clos par la société Aral-France au cours de chacune des années 1981 à 1984 le montant de provisions que celle-ci avait constituées en vue

; que, le 20 décembre 2002, la société Sud Immo Service a versé à la société Soprinvest Immo des dividendes d'un montant total de 200 000 euros ; que la société Remount a versé pour sa part à la société

la société C.B.S.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME JANCA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requ^ete enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MANOEL, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

introductive d'instance ; Considérant d'autre part que ni la société Cimt-Lorraine ni M.

a réintégré dans les bases d'imposition de la société SEMAB la provision que celle-ci avait constituée, au cours de l'exercice clos en 1981, pour faire face aux charges sociales relatives aux indemnités

Requête de la S.A. des produits Excel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

France du supplément d'impôt sur les sociétés auquel, en conséquence de la réintégration de la provision constituée, elle avait été assujettie au titre de l'année 1977 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

pour dépréciation de 600 000 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 16 mai 1988 au 31 décembre 1990, l'administration fiscale a réintégré cette provision dans

Theg : Considérant que si la solution adoptée sur les conclusions du pourvoi principal a pour effet d'aggraver la situation de la société Theg, ladite société ne présente aucune conclusion dirigée contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 17 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ARJOMARI-PRIOUX, société