Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat du centre hospitalier d'Orthez, - les conclusions de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

X..., de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins, - les conclusions de Mme Laroque

Jacques Z..., secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation est chargé, sous l'autorité du ministre, des affaires concernant la formation professionnelle. M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "AFER", - les conclusions de M.

du ministère d'avocat ( ...), la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que la requête de M.

..." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un organisme dispensateur de formation peut contester le bien-fondé ou la régularité de la procédure suivie pour l'établissement du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M.

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Le pourvoi de la société 2Hauto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler