A B, Mme E C veuve B et M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 4 août 1986 rejetant la demande présentée par Mme veuve

Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme C B veuve A, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Robert veuve X... et Mlle X..., demeurant ..., venant aux droits de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme veuve

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise A veuve B, demeurant ..

Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation ". 6.

président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme veuve

président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve

logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : " Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation

la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations

ancien agent des postes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1991 par un arrêté du 29 avril 1991 ; que, suite à son décès, survenu le 6 février 2010, Mme B née A, sa veuve

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT DE LA PENSION DE VEUF

(veuve Y...), - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT

A FONTENAY-SOUS-BOIS, LA DAME VEUVE A... ET LA DEMOISELLE A..., HERITIERES DU SIEUR A..., ARCHITECTE DECEDE, DEMEURANT ... A PARIS AINSI QUE LES SIEURS PIERRE Z... ET CHRISTIAN C... X...

Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Halima Y..., veuve

la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 1999 et veuve