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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457326.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464725.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464727.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464728.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464729.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464730.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464731.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464733.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464734.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471952.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450735.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454736.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454840.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851669

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974040

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à Mme X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498136.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Contrairement à ce qui est soutenu, ni la dimension internationale de la cérémonie, ni les déclarations par lesquelles les autorités ont annoncé qu'elle se tiendrait sur la Seine, ni celles exprimant leur

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455234.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500160.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816888

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242895

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle

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