Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2003, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) dont le siège est à Crest (26401

ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; - l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur

; j) l'entreposage de produits dérivés destinés à être éliminés ...à être utilisés comme combustibles ...comme aliments pour animaux ...comme engrais organiques (...) " ; qu'aux termes de l'article 19

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

animales (...) et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3, sont interdites. / Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est 10, rue de Haguenau

1987 pris pour son application ; Vu 2°) sous le n° 92 312, la requête enregistrée le 29 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL

et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1987 et 19 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des industriels de l'alimentation animale

lotissement les Roussières, à la Barre-de-Monts (85550) et tendant 1) à l'annulation de l'arrêté interministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux

-Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont

Vu la procédure suivante : L'union de coopératives agricoles " Conseil et compétences en productions animales " a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des cotisations supplémentaires

administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'Association pour la protection des animaux

administrative, à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par la ville de Marseille pour l'attribution d'un marché de services lot n° 1 portant sur " la capture, le transport des animaux

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages et l'association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 5, 12 et 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux

termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant à la section de commune de Fortunies pour le réserver au pacage d'animaux

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE LA COMMISSION CHARGEE D'ENQUETER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LA DESTRUCTION DE L'APPAREIL A EU POUR CAUSE UNE ANOMALIE

la saison de chasse 1987-1988 ; Vu, 2°) sous le n° 92 687, la requête enregistrée le 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL

directeur des services vétérinaires du Gers en date du 20 octobre 1993 de retirer de la consommation humaine les carcasses et abats de cinquante-six veaux appartenant à cette société et de consigner ces animaux