Par un second jugement correctionnel du 11 juillet 2023, elle a été à nouveau condamnée cette fois à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende pour association de malfaiteurs et vols

Guy Moquet à Joinville (94340), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Dafil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00883 du 21 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2003

Par un arrêt n° 14NC00040 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la société MT Trading contre ce jugement.

de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07VE02197 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre

de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun, il juge que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier

le rétablissement des droits correspondants, dont les premiers juges avaient accordé la décharge à la S.N.C.

d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2.

Par une ordonnance n° 17MA03624 du 2 juin 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement.

"SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation donnée à la société le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2005 du tribunal

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

C soutient que cette décision est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 20 janvier 2014, désormais devenu définitif, n'avait pas pour