Financière Axel Investissement une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article 156-I du même code dispose que "le déficit constaté pour une année

Vu la décision n° 337717 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Vu la décision n° 341981 du 6 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

L.441-2 et suivants du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article R.441-9 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de clôture doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux

C...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

des communes, notamment ses articles L.415-12, L.444-1, R.444-115 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3

arrêté en tant que, par cet arrêté, le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant du

. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des assurances Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.