, l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de la Lozère a désigné un administrateur provisoire à compter du 8 juillet 2024 pour une durée de six mois

-5 et L. 824-8 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

de son article 8 impose les mêmes obligations aux fabricants de composants et le point 7 de son article 10 aux importateurs ; que le 9° des articles R. 125-2-15 et R. 152-2-16 et le 8° de l'article R.

A...est donc fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt qu'il attaque. 8.

5 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel

et 6 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, des avenants n°s 7 et 8 à l'accord de branche du 5 juillet 2007 relatif au régime des frais de santé ainsi que l'accord de branche

5 DECEMBRE 1970 PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 5 JUILLET 1957, ENSEMBLE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

et de maintien dans le personnel militaire navigant méconnaitraient les stipulations du paragraphe 2 de l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 8 de la

de la circulaire : Considérant que l'article 10 de la loi du 3 décembre 1982 dispose que "la prise en compte pour la retraite, de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à

novembre 2002 sur lequel elle se fonde méconnaissait les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application des dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié, faute de

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du

DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ; VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT

susceptibles de faire l'objet, en application de l'article 22-I-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si, lors de leur interpellation, le 5

et accords du 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne comportât pas les renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité, un dossier complet comprenant ceux-ci a été transmis en main propre au contrôleur du travail chargé de la zone, le jour même

10 et de l'article 14 : Considérant que, par une décision en date du 26 mars 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, d'une part, l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant

n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 en tant qu'il prévoit l'application de l'article 11-1° de la loi du 3 avril 1955 dans les zones qu'il détermine ; Considérant que l'article premier du décret attaqué a

Par l'article 1er de sa décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, il a, pour les mêmes motifs, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des