Article 3 : La commune de Chaumont versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil. 2.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

21-4 du code civil. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la

L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M.

R. 224-2-1 et R. 224-2-2 du code de l'aviation civile, les informations dont la transmission est prévue par ces articles n'avaient pas à être fournies ; que les dispositions du code de l'aviation civile

euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de retraite compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 75-534 du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196" ; que l'article 8 du code général