et des intérêts de retard correspondants résultant de l'application de l'article 1 ci-dessus.

JEAN-FRANCOIS n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 12 juillet 1996 serait entachée d'illégalité ; Article 1er : La requête de M. JEAN-FRANCOIS est rejetée.

a infligé la sanction du blâme ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

d'Ile-de-France du 29 septembre 1997 prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant douze mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

la Dordogne a refusé de l'exempter du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le décret n° 2003-880

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Article 3 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du directeur du service de santé du premier

22 octobre 1984 enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 1995 à une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi n° 95-884

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : "Les décisions prises pour l'instruction des affaires

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société française du tunnel routier du Fréjus est rejeté.

grade au-delà de laquelle, en vertu de l'article 22 du même décret, les capitaines ne peuvent plus être promus au grade supérieur, sauf dans la limite du contingent prévu au II de cet article ; que les

concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; le décret n° 50-772 du 24 juin 1950 ; le décret n° 72-880

. ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 89

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.