Enfin, quatre requérants présentent des conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

) après cassation, de rejeter les demandes de la Société laitière de Bellevue ; 4°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code

Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°s 1905561, 2002612 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, en application du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

R. 311-7 du code de l'urbanisme, n'est pas de nature à la rendre incomplète.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................

R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral.

B... la somme de 3 000 euros sur ce même fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 juillet 2015 sont

3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET N° 77-1547 DU 31 DECEMBRE 1977, QUI PREVOIENT QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST SUSPENDU A CONCURRENCE

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

L. 311-1 et L. 311-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-17, R. 351-28 et R. 351-29 du code du travail que les services de l'Etat sont seuls compétents

du 31 mars 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°