CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 282 résultats pour « article L. 527-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008138718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en statuant ainsi sur l'urgence, sans se livrer à une appréciation concrète des conséquences de la décision litigieuse

Source officielle

Page 28 sur 65

← PrécédentSuivant →
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123188

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624973

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Y..., qui exploitait à Bastia une entreprise artisanale de forge et de ferronerie du bâtiment, s'est inscrit au registre du commerce, le 21 mai 1975, comme revendeur en gros de fer et a acheté à la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623023

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du 2° de l'article 1er

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243612

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160498

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008174810

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037489923

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

L. 430-1 et suivants du code de commerce, ont autorisé des opérations de concentraion réalisées par le groupe Kronenbourg sous réserve du respect de plusieurs injonctions ; que l'article 3 de cet arrêté

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Par une

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457228.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Rouen (GPMR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728623

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019429252

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

du matin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la SARL AYTEX soutient que le juge des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038966

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant que le moyen tiré de ce que le recteur a commis une erreur de droit en estimant que le refus de M.

Source officielle