de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le décret 75-650 du 16 juillet 1975 le modifiant ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-658 en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

F et autres les documents administratifs et comptables sollicités, dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

58 du décret du 18 décembre 1927 applicable aux associations foncières urbaines en vertu de l'article R.322-1 du code de l'urbanisme : "Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années

X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... une somme de 8 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Z..., soit 18 903 F au titre de l'année 1976, 13 656 F au titre de l'année 1977 et 755 F au titre de l'année 1978 ; Article ler : Les bases de l'impôt sur les sociétés assignées à la S.A.R.L.

Vu 1°), sous les nos 68 905 et 69 038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1985, 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe A... à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

265-1 et de l'article 302 ter-1 du code général des impôts, applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables

X... dirigée contre la décision implicite de la société TF1 et de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement en date du 19 mars

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

René Y... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre