SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUI DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES MUTATIONS INTERESSANT LES TITULAIRES

MASQUELET est recevable à contester la légalité ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 26 décembre

Noël B, demeurant B.P.1220 à Papeete (98713) ; M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

4 DE LA DELIBERATION SUSVISEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE M.

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

12.5 du règlement intérieur de la CNCPI, sans rechercher dans quelle mesure les obligations posées par cet article devaient être conciliées avec celles prévues au 3° de l'article R. 422-54 du code de

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

82 F 418 003 458 du rôle de la commune de Nouméa ; 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1222 du

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme Y la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 12221 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang présente le caractère d'un établissement public administratif ; que les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L.

X à payer une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le ministre de l'outre-mer sont rejetées.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Vu le décret n° 63-1228

"l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants" ; qu'aucun de ces articles

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 est annulé.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2005 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la société Indocam la somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.