l'écart maximum entre les deux tracés est d'environ 150 mètres ; que cette modification, si elle a eu des conséquences importantes pour les propriétaires directement concernés, n'a cependant remis en cause

X... la somme de 26 548 F en réparation des dommages causés par la crue de l'Ille les 12 et 13 mai 1981 et a ordonné, avant de statuer sur l'appel en garantie de l'Etat formé par le département requérant

Blaye à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des désordres causés

locaux des Etablissements "MARCHAL et Fils" a été provoquée par la rupture d'une canalisation de gaz passant sous la voie publique à trois mètres du lieu de l'explosion ; que la circonstance que la cause

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat - Préjudice causé par l'application d'un décret illégal.

PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ASSORTI SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE MOYENS PROPRES ; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

décret du 18 octobre 1989 portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous à Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 10.940,20 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES

en date du 11 juillet 1990 déclarant cessible la parcellecadastrée ZB 203 ; 2°) annule ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'aménagement et d'urbanisme de "plusieurs communes", ces allégations, formulées sans aucune précision, ne sont pas assorties des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, et en tout état de cause

CONSTITUE POUR LES REQUERANTS UNE GENE CONSIDERABLE, SANS APPORTER AUX UTILISATEURS DU CHEMIN UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION EN CAUSE

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A.87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU SOLEIL A. 6 , ET LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 5 A MONTGERON ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

loi du 31 décembre 1987, rejette l'appel du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

piétonnier à SainteSuzanne et déclarant cessibles des terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... et y ont, depuis cette date, causé des dommages dont M. X... demande réparation ; que si les pertes de revenus et les troubles de jouissance invoqués par M.

publique ; Sur le moyen tiré du détournement de procédure : Considérant que la circonstance que le bénéficiaire de l'expropriation aurait pu exercer son droit de préemption pour acquérir les terrains en cause