ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat susmentionné devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant aux impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

procédure instituée par les articles L. 403 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L. 331-21 DU CODE DE L’URBANISME) – CARACTÈRE INTERRUPTIF DU PV DE CONSTATATION DE L’INFRACTION (ART. L. 331-6 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE [RJ1].

REQUETE DE LA DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

Lazaar devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office national de l'immigration le 25 juillet 1979 ; 2° la décharge de la somme de 90 480 F ; Vu le code

le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code

ACCORDER UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE