Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

, 1966 ET 1967 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

A...contre ces impositions, celles-ci ont été acquittées par l'intéressé, assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une décision

prévu au I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que M.

considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt

X..., invalide au taux de 85 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 163 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global

, dont le dégrèvement a été ordonné à tort par le tribunal administratif de Lille ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 87

contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale

termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

1768 du code général des impôts en cas d'absence d'acquittement de la retenue à la source prévue à l'article 182 B ; que la société a contesté ces impositions et pénalités et a, en outre, demandé la restitution

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts ; toutefois

general des impots ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, d'une part, aux termes de l'article 163 du code general des impots : "lorsque,

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT