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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641716
7 octobre 1970
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676882
14 décembre 1981
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007993197
14 avril 1999
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008213768
28 novembre 2005
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685934
23 février 1979
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750146
17 juin 2015
administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007917111
15 avril 1996
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (1). | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790098
27 juin 2016
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONTENTIEUX DU DALO (1° DE L'ART.
CETAT:CETATEXT000007639624
13 décembre 1967
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction
CETAT:CETATEXT000007638734
27 avril 1968
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires des cadres généraux du ministère de la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836482
25 février 1994
du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée
CETAT:CETATEXT000007641494
4 décembre 1970
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005110
24 janvier 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin
CETAT:CETATEXT000007611855
26 janvier 1972
. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673256
5 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...s'est vue délivrer, le 16 août 2012, un permis de construire par le maire de la commune de Richardménil (Meurthe-et-Moselle).
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240542
28 décembre 2005
du Conseil d'Etat : Considérant que selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés
CETAT:CETATEXT000007636237
13 juillet 1965
CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662414
8 juillet 1977
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application excède le ressort dun tribunal
CETAT:CETATEXT000029214509
2 juillet 2014
des finances publiques du Val-d'Oise a refusé de la décharger de sa responsabilité de conjoint solidaire sur le fondement de l'article 1691 bis précité, qui n'a pas été rendu en dernier ressort, est susceptible
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