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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641716

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676882

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993197

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008213768

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685934

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750146

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (1). | 17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790098

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONTENTIEUX DU DALO (1° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639624

Admin. suprême

13 décembre 1967

13 décembre 1967

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638734

Admin. suprême

27 avril 1968

27 avril 1968

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires des cadres généraux du ministère de la

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836482

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641494

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005110

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611855

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673256

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...s'est vue délivrer, le 16 août 2012, un permis de construire par le maire de la commune de Richardménil (Meurthe-et-Moselle).

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

du Conseil d'Etat : Considérant que selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636237

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662414

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application excède le ressort dun tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214509

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

des finances publiques du Val-d'Oise a refusé de la décharger de sa responsabilité de conjoint solidaire sur le fondement de l'article 1691 bis précité, qui n'a pas été rendu en dernier ressort, est susceptible

Source officielle

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