la base de l'indice afférent au grade équivalent de major de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du I de l'article L. 621-15

excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention

code des transports, les conditions de la mise à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des agents publics affectés à la concession transférée, dont les agents du service de sauvetage

CONDITION DE LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT À LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION. - 1) HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

de la convention du 14 mai 2014.

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

" ; CONS.

à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI), selon des modalités fixées par une convention de concession du même jour, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté à usage principal

CONVENTION AIT ETE REMPLIES ; QUE LA RESILIATION EST AINSI INTERVENUE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA COMMUNE A LAQUELLE LE SIEUR X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

expert pour chiffrer le montant de cette indemnité ; °2) annule la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle du 14 septembre 1984 résiliant unilatéralement la concession

Postérieurement à l'introduction de la requête, la conclusion du contrat de concession de service public du 26 juin 2018, par lequel l'administration pénitentiaire a confié à la société Telio la fourniture

Cette interdiction ne peut intevenir qu'après consultation du comité technique départemental des transports ..." et que, selon l'article 10 du même décret, l'interdiction prononcée dans les conditions

tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1998 du conseil municipal de la ville de Bordeaux autorisant son maire à conclure avec la société d'animation touristique de Bordeaux (SATB) une convention

En outre, ce droit constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien patrimonial au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° La durée et les caractéristiques du programme propre ... " ; qu'aux termes de l'article 3-1-1 de la convention approuvée par le