et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

. / Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre

Versailles, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittées pour les années 2004 et 2005 à raison d'un local à usage

d'appel de Bari devenu définitif le 27 juin 1995 condamnant l'intéressé à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, sursis révoqué par arrêt de la cour d'appel de Milan le 7 avril 2000, des chefs de faux, usage

les documents fixant ou approuvant les tarifs de l'autoroute A 14 et aux refus de faire droit à ses recours gracieux des 4 et 6 mars 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1958 PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 92 DE LA CONSTITUTION

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

voie de conséquence, la délibération du 29 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de cet orgue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Nicolas A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, et notamment son article 13 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

taxe professionnelle serait désormais transférée de la commune de Carhaix-Plouguer à la compagnie générale des eaux, à charge pour celle-ci de majorer en conséquence les redevances perçues sur les usagers

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

En premier lieu, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire