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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008173000
29 mars 2004
29 mars 2004
R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur l'arrêté : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504953.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966000
30 mai 2018
30 mai 2018
L'article 72 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a complété cet article L. 162-5 pour prévoir que la convention détermine également : " 25° Le cas échéant, les
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008089352
25 mars 2002
25 mars 2002
X..., sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459711.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations des articles 2 et 5 de la convention internationale sur l'élimination de toutes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869477
22 juin 2009
22 juin 2009
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852545
12 février 2010
12 février 2010
A a d'ailleurs saisie, de se prononcer sur un recours dirigé contre cette décision ; que la saisine de l'Office faisait obstacle , en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027406865
26 avril 2013
26 avril 2013
L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505193
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Or, le I de l'article 35 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, duquel sont issues ces dispositions, dispose que " Les articles [...]
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945704
16 juin 2015
16 juin 2015
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; d'une part, le juge des référés a dénaturé les conclusions dont il était saisi ; d'autre part, il a méconnu l'article R. 741-2 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037847551
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019371
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512857
27 juillet 2005
27 juillet 2005
A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077634
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461302.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022749568
24 août 2010
24 août 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par son comportement à son égard, l'administration a violé les stipulations des articles 3 et 8 de la même convention
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374694
27 juin 2007
27 juin 2007
R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code, dispose : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008197245
3 novembre 2003
3 novembre 2003
R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335866
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580451
26 mars 2012
26 mars 2012
Un pays tiers désigné comme pays d'origine sûr conformément soit à l'article 29, soit à l'article 30 ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d'asile déterminé, après examen individuel de la
Source officiellePage 28 sur 45