Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 : " Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente () ".

les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum

spécifiques à cette convention seront négociées, à l'issue de sa signature et dans le but de la compléter, afin de traiter des journalistes professionnels et pigistes notamment pour négocier des barèmes minima

Cons. que le 15 novembre 1978 M.

opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l'opération de crédit et sur le coût de rémunération des fonds propres. "

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et, d'autre part, les a déchargés de ces cotisations et des pénalités correspondantes ; Vu les

Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations

prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick et aux droits de laquelle vient désormais la SARL Garnier Choiseul Holding, la décharge de la cotisation

recours tendant à l'annulation du jugement n° 04-3253 du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de la SAS PLG Finances tendant à la réduction des cotisations

deuxième lieu, d'établir l'attestation employeur et les attestations de salaires destinées à la sécurité sociale correspondant à la régularisation de ses contrats, enfin, de s'assurer du versement de sa cotisation

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert Z... et de Me Coutard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

X... demeurant ... le Comte (85200) ; M.

l'annulation de la décision par laquelle la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise a refusé de lui communiquer 1°) les rapports établis par Maître Y... dans le cadre du revenu minimum

par arrêté du ministre de la défense ; / 2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum

retenus pour fonder la décision attaquée sont infondés ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure viciée en ce qu'il n'a consulté aucun médecin et qu'il n'a pas pu bénéficier du délai minimum

entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision du 6 novembre 2012 était illégale en ce qu'elle imposait au fonctionnaire de réunir " trois critères minimum

Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ayant fixé le montant annuel minimum

préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon et, à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde minimum

société Usine électrique de Malviala soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en jugeant que le projet constituerait un obstacle à la continuité écologique, alors qu'il devait maintenir le débit minimum