Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille, qui était compétente pour interpréter les stipulations de cette convention internationale, peu important

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Saint-Malo et de la SNC Batimalo ; 1.

S'il appartient, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir de tirer les conséquences d'une décision du juge de cassation qui annulerait la décision du Conseil supérieur de la magistrature, cette dernière

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de la requête : 2.

; - ces décisions contraires à la décision définitive du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes et à la décision d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français du 10 janvier

X... justifiait légalement les décisions attaquées ; que dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur sa requête, d'enjoindre au ministre de l'équipement, du transport et du logement de communiquer au médecin

X... justifiait légalement les décisions attaquées ; que dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur sa requête, d'enjoindre au ministre de l'équipement, du transport et du logement de communiquer au médecin

A, D, F et H, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par une décision du 4 janvier 2022, a annulé cette décision et, statuant par la voie de l'évocation, infligé

Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

septembre 1988 ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision

pour contrôler les déclarations d'un contribuable et lui notifier des redressements est celui qui est compétent pour recevoir ses déclarations, c'est-à-dire celui affecté dans un service dans le ressort

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2017, le ministre de l'intérieur produit les éléments demandés par la décision avant dire droit et conclut au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision avant dire droit n° 445611 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios

d'Etat, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant