incompétente pour en connaître. 9.

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS, AYANTS DROIT DES EPOUX Y...

qui a rendu la décision ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Bari devenu définitif le 18 mars 1999 condamnant l'intéressé à huit mois d'emprisonnement, des chefs d'escroquerie ; 3) arrêt rendu le 14 février 1997 par la

est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de renvoi d'une affaire relève de l'appréciation

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

incompétente pour en connaître.

René Y... au centre hospitalier spécialisé de la Vienne ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

portant refus de visa ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à prétendre que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant qu'en admettant même que certains membres

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, de la décision rendue publique par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 de sélection du consortium "

Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, de la décision rendue publique par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 de sélection du consortium "

n'émanait pas du port autonome qui était son employeur, ne ressortissait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la circonstance que cet arrêté ait été annulé par une décision devenue

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du

2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même jour de récupération d'un indu de

, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence du fait qu'il a été signé par délégation de ce ministre. 4.