requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 358619 les 17 avril et 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des fonctionnaires et assimilés

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du canton d'Argenteuil

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014.

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Nice a rejeté le grief tiré de la diffusion d'un tract diffamatoire, lors de la campagne en vue des élections

titulaires représentant les salariés des professions agricoles et cinq membres titulaires représentant les employeurs, dont les deux représentants des professions agricoles à la commission nationale et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

des membres du comité d'établissement du magasin Auchan situé La Sapinière de Laxou, d'autre part, a annulé cette décision ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors d'une assemblée générale du 23 décembre 2008, les membres du GAEC de l'Etre, soit M. C...E..., M.

Par un jugement n° 1400908 du 3 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales dans

et sérieuse du licenciement est reconnue par avance ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

2000 modifiant le décret du 11 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste et les décisions n°s 1483 et 1484 du 26 juillet 2000 fixant au 24 octobre 2000 la date des élections

B A, candidat aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Fresnes (Val-de-Marne).

des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 ". 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante.

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers