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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623433

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

pour l'année 1974 et au régime réel simplifié pour les exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi

Source officielle

Page 28 sur 324

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241978

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

assujettis, sur la base définie, à titre de règle particulière, par le e. précité du 1 du même article 266 ; que, toutefois, dans le cas où le prix des circuits organisés payé par les clients est un forfait

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454824.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

fin, la région Hauts-de-France et l'association Averroès ont conclu un premier contrat cadre le 24 juin 2013 puis un second le 5 février 2018 déterminant les conditions de calcul et de versement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472193.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Homelec a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007994584

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

X... les sommes prélevées au titre du forfait hospitalier pour la période du 1er mars 1983 au 10 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-25 du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616100

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

, SOUS LEQUEL D'AILLEURS UN FORFAIT EGAL A ZERO LUI AVAIT ETE ASSIGNE, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE UN DEFICIT COMME RESULTAT REEL DE SON EXPLOITATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ESTIMANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission ..." ; Considérant qu'à la suite du refus de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245998

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

. - CANDIDATURE EN GROUPEMENT (ART. 51 DU CMP) - INDICATION DU MANDATAIRE DU GROUPEMENT - A) FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - B) RÉGULARISATION EN COURS DE PROCÉDURE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631414

Admin. suprême

11 février 1910

11 février 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619227

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

combinées du 10 et du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, les forfaits qui lui avaient été précédemment notifiés ont, dès lors, été regardés comme caducs ; que le chiffre d'affaires de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783882

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

de l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace portant ouverture à titre expérimental d'un service dénommé kiosque téléphonique national au forfait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632430

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... s'est trouvé replacé de plein droit sous le régime du forfait à compter du 1er janvier 1979 ; que contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575679

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575683

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157865

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a fixé le forfait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439395.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 29 novembre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439515.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 6 décembre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445337.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ayant donné lieu à un avertissement en date du 23 août 2018 en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447040.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'être déchargé du montant du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 18 janvier 2018 par la Ville de Paris, ainsi que de la

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671440

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle