AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623433
7 novembre 1986
7 novembre 1986
pour l'année 1974 et au régime réel simplifié pour les exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi
Source officiellePage 28 sur 324
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241978
15 novembre 2006
15 novembre 2006
assujettis, sur la base définie, à titre de règle particulière, par le e. précité du 1 du même article 266 ; que, toutefois, dans le cas où le prix des circuits organisés payé par les clients est un forfait
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