société requérante avait fait abandon à sa filiale, au terme de chacun de ces trois exercices, d'une partie des loyers en estimant que cet abandon partiel de créances constituait un acte anormal de gestion

l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par la société, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion

d'une collectivité, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il

. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

des années 1975 à 1977 des sommes respectivement de 4 570 000 F, 8 012 500 F et 4 410 000 F prélevées sur un compte ouvert aux noms de M. ou Mme X... et alimenté tant par des fonds dit de roulement apportés

Après son licenciement, Mlle B...a été privée de tout revenu de remplacement entre le mois de février et le mois de septembre 2009 en raison du retard apporté par le SIRFAG au versement des allocations

Il est apparu que ses empreintes digitales avaient déjà été relevées en Italie, où il avait sollicité l'asile auprès des autorités le 25 août précédent.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un appartement

l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 300 000 euros en raison de plusieurs manquements commis dans la gestion

opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; / 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics

X..., avant d'acquérir l'immeuble du ..., aurait, envisagé d'installer sa famille dans un appartement qu'il possède 5 square Perronet, M.

d'une provision pour créance douteuse : Considérant que les requérants invoquaient notamment dans leurs écritures d'appel un moyen tiré de ce que le transfert de créance qualifié d'acte anormal de gestion

objet la construction et la location de logements à des étudiants ; qu'elle a alors acquis 880 actions de cette société d'une valeur unitaire de 380 F ; qu'après avoir décidé de ne plus assurer la gestion

.) / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

le 30 septembre 2005 ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, l'administration a estimé que la cession avait eu lieu à un prix minoré constitutif d'un acte anormal de gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

que : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

d'un enregistrement sonore non soumis au débat contradictoire, de brefs extraits d'une conversation téléphonique ne permettant pas d'en identifier indubitablement les protagonistes ne suffisait pas à apporter