54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Jugement ne mentionnant pas l'audition du commissaire du gouvernement - Irrégularité. | 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation

DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL IL A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER EST ENTACHE D'IRREGULARITE

mentions de la minute de l'arrêt attaqué que le nom du rapporteur qui a signé ledit arrêt n'est pas celui du rapporteur qui a été entendu à l'audience ; qu'il suit de là que l'arrêt est entaché d'irrégularité

X..., qui exerce la profession de kinésithérapeute et de professeur de yoga, ne comportait pas de livre-journal des recettes et des dépenses et présentait un caractère de grave irrégularité justifiant

SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, L'ADMINISTRATION "PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE

DISPENSAIT PAS DES FORMALITES DE PUBLICITE ET DE CONSULTATION SUR L'AVIS DEFINITIF PREVUES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET ; QU'EN L'ABSENCE DE CES FORMALITES LA PROCEDURE SUIVIE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE

. | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Irrégularité du jugement attaqué soulevée après l'expiration du délai d'appel.

redressement et dans le mémoire produit par l'administration devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a entaché la procédure d'une irrégularité

PROVISOIRE (ART. 12 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 MODIFIÉE) - PRÉSIDENT SE PRONONÇANT ENSUITE SUR LA REQUÊTE POUR LA PRÉSENTATION DE LAQUELLE L'AIDE JURIDICTIONNELLE AVAIT ÉTÉ SOLLICITÉE - IRRÉGULARITÉ

; que l'instruction contradictoire se poursuit toutefois à l'audience ; que, s'il est loisible au juge des référés de rouvrir l'instruction à l'issue de celle-ci, il ne commet, par suite, pas d'irrégularité

. - ORDONNANCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS RENDUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 521-1 ET L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - MENTION OBLIGATOIRE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ - CONVOCATION DES PARTIES (

CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS.

communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité

d'impartialité rappelé par ces dernières dispositions qu'alors même que le rapporteur ne délibère pas sur l'affaire qu'il rapporte, l'existence d'une cause de récusation en sa personne entache d'irrégularité

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

N'A PAS ETE CONVOQUE A LA REUNION DU 7 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINE LE PROJET DE CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALETTE VAR N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA

conseil régional de Picardie de quatre parlementaires non membres de cette assemblée, lors de la séance au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de son Président, si elle a constitué une irrégularité

alléguée par Mme Y..., que l'enquête conduite par le service de renseignement de la police judiciaire aurait procédé d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal, ni les prétendues irrégularités