la justice ; qu'il y a lieu de relever en dernier lieu, que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; qu'il y a en effet urgence à faire cesser

de justifications sur l'origine des discordances constatées a remis ces mêmes lettres en main propre le 5 novembre 1976 à M.

annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de nature à justifier que l'offre de l'entreprise BFAOI, qui au demeurant avait répondu à la demande de justification des prix de son offre que lui avait adressée la région eu égard à leur bas niveau,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Alger de procéder au réexamen de sa demande

de justification portant sur les crédits d'origine inexpliquée, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale du ministre. 7.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Mesures

administrative ; Considérant que, si Mme X soutient, comme elle l'avait fait devant le premier juge, que les lombalgies dont elle souffre et au titre desquelles elle demande le bénéfice de l'allocation

Y... ne conteste pas le bien-fondé de la décision du vérificateur de recourir à la procédure de taxation d'office de ceux de ses revenus dont il n'avait pu justifier l'origine à la suite de la demande

l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par le décret du 21 août 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mme Triolle demande

du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

: Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit

vu de ses réponses à ces demandes de justifications, de lui faire application de la procédure de taxation d'office alors prévue par l'article 179 du même code ; Considérant, en premier lieu, que l'examen

d'éclaircissements et de justifications de l'administration" ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, l'administration renonce à se prévaloir, pour justifier les impositions, des dispositions des