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B... sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'état d'urgence sanitaire, elles n'imposent ni une publication simultanée, sur le même support, de ces données et de la déclaration, ni que celle-ci précise quand et sous quelle forme aura lieu cette

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

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existe a été envisagée par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues, qui ne sont pas formellement démentis par les données actuelles de la science

22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision du 15 février 1995 par laquelle le président de l'établissement public

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole

En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique citées au point 1 prescrivent la publication des données scientifiques sur la situation sanitaire ayant conduit