l'un des motifs principaux de la décision qu'il a prise le 3`juillet 1979 autorisant la société Hypermarché Continent à ouvrir un centre commercial à Wasquehal, cet objectif n'en a pas été le motif exclusif

l'exception de ceux qui proviennent (...) des installations classées pour la protection de l'environnement (...) " ; qu'en vertu de son article 1er, les dispositions de l'arrêté contesté concernent exclusivement

sur les sociétés au titre de 1977 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31décembre 1981 et y a substitué l'intérêt de retard au taux de 25 % ; que dans la limite

AUX DIRES DESQUELLES IL APPARAIT QU'EN ESTIMANT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE

Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'oto-rhino-laryngologie et la stomatologie de faire éventuellement état d'une compétence

A aux autorités portugaises exclusivement pour l'exécution de la partie du reliquat de la peine de treize ans, sept mois et dix jours d'emprisonnement correspondant aux seuls faits d'homicide volontaire

cas, la loi du 12 juillet 1999 a prévu qu'en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ces établissements publics peuvent, par convention et pour une durée limitée

moins avant la promulgation de la présente loi du pays, de façon constante une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiment ; / 2° Etre assujetti à une patente exclusive

la loi du 12 juillet 1999 a prévu qu'en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ces établissements publics peuvent, par convention et pour une durée limitée

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

d'appréciation doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs et alors, au demeurant, que la cour d'appel de Paris connaît déjà exclusivement de plusieurs contentieux spécifiques en matière de droit de

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ". 3.

la différence de traitement prévue reposerait sur des raisons objectives pertinentes ; que, par suite, ainsi que le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs jugé dans sa décision du 7 mai 2015, il apparaît manifestement

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, au regard de la soudaineté de la décision, des conséquences excessives

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive des dispositions de la décision attaquée entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu égard aux intérêts

objet d'infléchir le parti d'urbanisme initialement retenu consistant à concentrer au maximum les zones constructibles autour de l'agglomération principale et de certains hameaux à vocation non exclusivement

Il n'était, par ailleurs, pas tenu de limiter dans le temps la définition du périmètre, qu'il lui est loisible de remettre en cause pour l'avenir.

s'attache sur ce point à la décision du 6 juin 1997 ferait obstacle à ce que le juge administratif se prononce sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué du 2 avril 1992 serait entaché d'une erreur manifeste

que s'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une décision de transfert, le juge administratif est compétent pour connaître de sa régularité ; qu'ainsi, et dans cette limite

Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 5.