bâtiment à usage d'entrepôts d'une surface de 1 150 m2 situé au 2, chemin du Génie sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre des années 2003 et 2004, la valeur locative

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

conclusions du recours du ministre susnommé en ce qui concerne l'année 1996, un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de donner des éléments précis sur les modalités de calcul de la valeur locative

En deuxième lieu, après avoir relevé que, faute de disposer de termes de comparaison pertinents auxquels elle aurait pu se référer, l'administration avait déterminé la valeur locative de la villa " La

la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Marbres du Boulonnais ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative

FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE - TELLES QUE MAISONS, FABRIQUES ET MANUFACTURES, FORGES, MOULINS ET AUTRES USINES - A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT

Littoria la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée lorsque le produit de cette souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

de l'actif immobilisé de la société ; que les dépenses correspondantes ont, par suite, été à bon droit exclues par l'administration des frais généraux des exercices au cours desquels elles ont été exposées

de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour expulser

CONTRIBUABLE JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LES PRIMES A LA CONSTRUCTION, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS, NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEES COMME EXPRESSEMENT

résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le mémoire en réplique litigieux du 18 mars 2005, faisant suite à un dernier mémoire produit par la société requérante le 11 mars, ne comportait l'exposé

ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR CET EMPLACEMENT UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "BORDAS-LINARD ET FILS", QUI LOCATAIRE

DEVAIT ETRE ARRETE AU TRIPLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT APPRECIEE SELON LES PRIX DU MARCHE LIBRE, ET NON PAS, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU QUINTUPLE DE LA SOMME RESULTANT DE

soumis aux juges du fond que la SA Bombardier Transport France, qui a procédé en 1990 à une réévaluation libre des éléments de son actif immobilisé, a estimé que, pour l'établissement de la valeur locative

Méditerranée ", de procéder à un supplément d'instruction afin que le directeur départemental des finances publiques de la Savoie confirme, dans un délai d'un mois, si et à quelle occasion la valeur locative

ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE

; qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions relatives au mandat de représentant de l'assemblée de la Polynésie française : Considérant que la seule perception des revenus locatifs