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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170935
28 juillet 2004
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108
8 novembre 2023
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
CETAT:CETATEXT000034423668
5 avril 2017
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176239
17 mars 2004
; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631153
26 octobre 1992
1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448970.20211020
20 octobre 2021
d'autre part, d'engager des études préalables nécessaires au réaménagement des cours de promenades, éventuellement par leur regroupement, en vue de remédier à leur exiguïté, et, enfin, d'adopter les mesures
CETAT:CETATEXT000038451696
2 mai 2019
Les interdictions que le ministre de l'intérieur peut décider, sur le fondement de ces dispositions, présentent le caractère de mesure de police.
ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218
18 décembre 2023
de forces de l'ordre devant être mobilisés pour mettre en œuvre les mesures contestées ne sont pas connus et il n'est pas démontré que le dispositif prévu à ce jour sera suffisant pour ce faire et, en
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250543
22 juin 2011
solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sous la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285465
20 octobre 2016
Considérant que les associations requérantes soutiennent que la possibilité pour l'autorité administrative, dans ces territoires, de mettre à exécution la mesure d'éloignement avant même que le tribunal
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191585
21 octobre 2009
publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718337
15 juin 1987
3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459471.20211224
24 décembre 2021
Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans de´lai du procureur de la Re´publique territorialement compe´tent. ()". 3.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
de ses dispositions. / Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772198
15 février 1991
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224663
27 septembre 2006
des jugements et des autres titres exécutoires.
CETAT:CETATEXT000041884112
11 mai 2020
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958349
30 janvier 2017
s'engagent à livrer les individus recherchés aux fins d'exécution d'une peine dès lors que celle-ci est d'une durée d'au moins quatre mois et revêt un caractère exécutoire ; qu'ainsi, si une extradition
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672014
13 avril 1983
DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, PAR LES INDEMNITES QU'ELLE A PU OU POURRAIT OBTENIR
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