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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. (...) ".
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
consécutive à la levée d'option de crédit bail s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée, la société cessant son activité de sous-location au profit d'une activité de location directe
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
B soutient que les dispositions de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques méconnaissent les principes de nécessité, de non cumul et de proportionnalité des peines garantis
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
motif économique de son licenciement est en l'espèce celui de la dermatologie de prescription.
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604404
11 février 2011
Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises (...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065681
29 décembre 1999
Derepas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CAPON, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040578
19 juin 2020
Le sulfate d'hydroxychloroquine est commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d'une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27 mai 2004, avec
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626399
18 décembre 1987
, dès lors, étaient déductibles, en vertu des dispositions de cet article, des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1976 au cours de laquelle ils ont été payés ; qu'en l'absence
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
Compte tenu de ce qui précède quant à l'absence de justification de ces mesures au regard des nécessités de la préservation de l'ordre public et de leur application immédiate, la condition d'urgence doit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007785856
26 novembre 1990
Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF GILBERT X...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
alimentation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous
CETAT:CETATEXT000038829052
22 juillet 2019
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte nationale d'identité dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous
ECLI:FR:CEORD:2023:490110.20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au vu de la prise d'effet immédiat de la décision du 8 novembre 2023 de l'Arcom, qui l'empêche d'exercer son activité de consultant indépendant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
arrêt qu'eu égard aux délais supplémentaires qui ont été nécessaires à l'administration pour obtenir les informations relatives aux revenus tirés par M. et Mme A de leur patrimoine immobilier situé aux
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que la dégradation sensible de son comportement au cours de l'année 2021 a conduit à une prise en charge en soins psychiatriques et que celle-ci a permis de poser le
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506081.20250822
22 août 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie JB Développement et la société en nom collectif Promolog A07 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part,
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
Cette situation met en outre sous tension l'ensemble du système de santé et rend nécessaire des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500584.20250626
26 juin 2025
son licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte comme non probants les extraits anonymisés des propos de six salariés de l'association Sainte Chrétienne attestés par le procès-verbal de constat
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