Vu la procédure suivante : Mme B A, l'association France Palestine Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

enregistrés les 4 janvier et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la ville de Toulon (Var) représentée par son maire

la signature des avenants n° 3 et n° 4 au traité d'exploitation du service public d'assainissement confié à la société anonyme CMESE, et les actes de signature des avenants n° 3 et n° 4 pris par le maire

Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B et M. et Mme B, a annulé cette décision et enjoint au maire de Sauvian

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01959 du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et de saisir le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 34 ou de

au titre de son pouvoir de police de la circulation.

Par un arrêt n° 20NC00253 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel contre ce jugement formé par M.

d'une part, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que, par arrêté du 10 juin 2003, le préfet de Loir-et-Cher a prescrit le dépôt en mairie

de la commune de Clapiers (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) et de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de

A, ressortissant malien entré en France en 2000 et admis au statut de réfugié en 2007, a présenté en juin 2008 une demande de visa de long séjour pour sa fille Madiné, née en 1998, qui était restée au

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place

Y... le 26 octobre 1977 satisfait à ces exigences ; que le fait qu'elle a été remise de la main à la main à M. Y... est sans influence sur sa validité ; que si M.

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance du 10 mai 2024, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou

. ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la juridiction administrative :

l'exécution du jugement n°s 983429 et 98-4420 du 24 janvier 2003 du tribunal administratif de Nice, en tant que, d'une part, il a annulé, à la fois, les délibérations n° 24b et 28 des 1er juin 1993 et 29 mai