de clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance de réouverture" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par ordonnance du 2 juin 1988, l'instruction a été close

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018

", DONT LE SIEGE EST A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE , EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 REPRISES SOUS LES ARTICLES L. 312 A L. 325 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CONSIDERANT

Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ". 4.

Le troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs

DE LA LIAISON ROUTIERE DITE "GORGETS-CLOMIERS" ; 2° ANNULE CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE

nationale contenues dans une lettre en date du 4 juillet 1986 par laquelle ce dernier rappelait, en réponse à une demande de l'association des amis de l'orientation scolaire et professionnelle, les règles

consulaires ; le décret n° 67-220 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; l'ordonnance

Par une instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019, le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture a rappelé les règles régissant les délégations consenties en

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2005, l'ordonnance du 2 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application

B... et MmeA..., sur ce que la situation de fuite au sens de l'article 19 du règlement du 18 février 2003 n'était pas caractérisée ; 6.

la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE

N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES PROCEDURES D'ENQUETE

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION

PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PETITE COTE A ROSSELANGE ET CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A SA REALISATION

contrôle de la navigation aérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu l'ordonnance

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL