Par une ordonnance n° 2304289 du 30 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 26 AOUT 1974 PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF

NEUVILLE DU 22 MARS 1978 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - 2° ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative

ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MORSBACH ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965, RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ; VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

26 NOVEMBRE 1979 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL, 2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET; VU LA LOI N° 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975; VU L'ORDONNANCE

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 novembre 1988, 8 mars 1989 et 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

2° lui accorde la décharge des impositions contestées, en droits et en pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative

Marie-Jeanne A un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 29 octobre 1990, 29 janvier et 11 février 1991, présentés

l'instance et au versement d'indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 mai 1989 annulant en ce qui la concerne ladite épreuve à la session de 1988 ; 2°) d'annuler ladite lettre ; 3°) d'ordonner une nouvelle délibération rectificative

décembre et 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES ; la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance