-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ont porté plainte contre M.

des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I. / Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

de la contribution sociale auxquelles la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne avait été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Caisse d'Epargne de

l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, comme une circonstance rendant non nécessaire la participation de l'ensemble des officines à ce service.

au délibéré de l'un des représentants de la caisse d'assurance maladie du Nord-Finistère qui avait présenté des observations orales devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

jugement en date du 5 juin 1987 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a accordé à Mlle Colette X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation

ce permis a été accordé ; que la délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis

Considérant que les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-16 : "EN CAS DE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU, LES PARTIES OU L'UNE D'ELLES PEUVENT SAISIR LE CONSEIL DE

Il ne résulte d'aucun des textes cités ci-dessus, ni d'aucun principe, que l'agent susceptible de bénéficier d'une prime qui tient compte de sa manière de servir, comme c'est le cas pour la prime de participation

relations internationales sur le climat ; Vu le procès-verbal de l'audience du 22 juin 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin-conseil, chef du service médical près ladite caisse, formée contre M.

Sur les moyens mettant en cause, par la voie de l'exception d'illégalité, les dispositions de l'article L. 232-23-4 du code du sport : 4. M.

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ()/ Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration

notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation

sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10, ainsi que les versions ultérieures de ces commentaires, en tant qu'ils indiquent que la quote-part de frais et charges déduite du montant des produits de participations

aux juges du fond que l'EURL ALCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle l'administration, remettant en cause

; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, issu la même loi : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail