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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
l'Union ; / b) peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés ; / c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490190.20250731
31 juillet 2025
de l'article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre à la CNIL, sous astreinte, d'instruire à nouveau sa plainte, de corriger le courrier-type
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215042
10 août 2005
DE PÊCHE AVEC CES FILETS. | 15-05-15 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE DE LA PÊCHE. - PROHIBITION DES FILETS MAILLANTS EN MÉDITERRANÉE POUR LA PÊCHE AU THON
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
collège, un lycée, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement de formation professionnelle ou, d'autre part, dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants : tout type
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
Le montant de ces dotations régionales est fixé (...) en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230
30 décembre 2021
En outre, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'utilisation d'un véhicule de fonction type " Zoé " dans une séquence-vidéo constituerait, notamment au regard de ses modalités
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
, dont elle possédait l'intégralité du capital, dégageait des bénéfices sans qu'elle lui ait fourni, au cours du débat contradictoire mené à l'occasion de la vérification, aucune indication sur sa politique
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche : " La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore et met en oeuvre la politique
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714634
1 octobre 1986
ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES [1],RJ1 Règlement départemental sanitaire type - Document ne faisant pas grief [1]
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
auprès de deux autorités différentes, mais a entendu renvoyer à celle de ces autorités qui s'avère, dans chaque cas, compétente ; que l'article L. 581-14-2 précise que les compétences en matière de police
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des cas-types produits par l'UNEDIC en réponse aux demandes des organisations syndicales que cette diminution du montant de l'allocation d'assurance s'accompagne d'un allongement de la durée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
traitement inhumain et dégradant, compte tenu des conditions de retenue en zones d'attentes qui sont dangereuses pour la santé des voyageurs ; - les mesures prises par la direction nationale de la police
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
droits de la défense ; qu'ainsi, l'arrêté du 22 juin 2006 est un acte réglementaire n'entrant pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en outre, l'arrêté litigieux n'est pas une mesure de police
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
échéant, pour exploiter la quatrième licence de téléphonie mobile puisse disposer, pour sa part, d'une quantité de fréquences deux fois inférieure dans cette bande 900 MHz, soit 5 MHz dans les deux types
CETAT:CETATEXT000024566383
6 septembre 2011
ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique peuvent avoir la qualité d'électeur en ce qu'il n'existe pas de règles clairement établies sur la représentation de ce type
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019
19 octobre 2022
Le décret du 16 janvier 2021 a modifié ces dispositions pour distinguer les dérogations applicables aux deux types d'établissements et, dans le cas des établissements sportifs couverts, pour en exclure
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
. / Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations