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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'Union ; / b) peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés ; / c) peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique

Source officielle

Page 28 sur 31

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490190.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre à la CNIL, sous astreinte, d'instruire à nouveau sa plainte, de corriger le courrier-type

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215042

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

DE PÊCHE AVEC CES FILETS. | 15-05-15 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE DE LA PÊCHE. - PROHIBITION DES FILETS MAILLANTS EN MÉDITERRANÉE POUR LA PÊCHE AU THON

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

collège, un lycée, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement de formation professionnelle ou, d'autre part, dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants : tout type

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Le montant de ces dotations régionales est fixé (...) en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En outre, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que l'utilisation d'un véhicule de fonction type " Zoé " dans une séquence-vidéo constituerait, notamment au regard de ses modalités

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, dont elle possédait l'intégralité du capital, dégageait des bénéfices sans qu'elle lui ait fourni, au cours du débat contradictoire mené à l'occasion de la vérification, aucune indication sur sa politique

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche : " La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore et met en oeuvre la politique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714634

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES [1],RJ1 Règlement départemental sanitaire type - Document ne faisant pas grief [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

auprès de deux autorités différentes, mais a entendu renvoyer à celle de ces autorités qui s'avère, dans chaque cas, compétente ; que l'article L. 581-14-2 précise que les compétences en matière de police

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il ressort des cas-types produits par l'UNEDIC en réponse aux demandes des organisations syndicales que cette diminution du montant de l'allocation d'assurance s'accompagne d'un allongement de la durée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

traitement inhumain et dégradant, compte tenu des conditions de retenue en zones d'attentes qui sont dangereuses pour la santé des voyageurs ; - les mesures prises par la direction nationale de la police

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

droits de la défense ; qu'ainsi, l'arrêté du 22 juin 2006 est un acte réglementaire n'entrant pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en outre, l'arrêté litigieux n'est pas une mesure de police

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

échéant, pour exploiter la quatrième licence de téléphonie mobile puisse disposer, pour sa part, d'une quantité de fréquences deux fois inférieure dans cette bande 900 MHz, soit 5 MHz dans les deux types

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566383

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique peuvent avoir la qualité d'électeur en ce qu'il n'existe pas de règles clairement établies sur la représentation de ce type

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le décret du 16 janvier 2021 a modifié ces dispositions pour distinguer les dérogations applicables aux deux types d'établissements et, dans le cas des établissements sportifs couverts, pour en exclure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

. / Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations

Source officielle