. ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'illégalité de la décision préfectorale du 24 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que toutefois, en l'absence de toute preuve

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 février et les 24 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, A demande

de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque

liste des candidats reçus ; il soutient que la nomination par le Président de la République des candidats proclamés reçus créera une situation irréversible et qu'eu égard

, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2.

prévue à l'article 176 précité ; que dès lors pour cette année 1978, M.

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle

Vu la procédure suivante : La société Sofijar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a

A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE DU CODE, DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE A PROCEDE OU ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE,

qu'elle avait réclamées devant les juges du fond, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

." ; Considérant que, ne se prévalant d'aucune des présomptions contraires prévues par le texte précité, M.

X..., que la notification des bases d'imposition qui lui a été adressée le 27 janvier 1975 ne lui serait pas parvenue, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard

L'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 avril et 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

1ER AVRIL 1964, ET DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE EN MATIERE DE REDRESSEMENTS N'EST PAS APPLICABLE EN CAS D'EVALUATION

Vu la procédure suivante : M. A...E..., M. B...E...et G...C...E...-F..., venant en qualité d'ayants droit à la succession de M.

; que cette preuve n'est pas rapportée par M.