rejet de la requête ; il soutient que la demande de suspension doit être rejetée en conséquence de l'irrecevabilité de la demande d'annulation, la circulaire contestée ayant un caractère incitatif et non

' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative aux questions précédentes, les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative limitant le pouvoir d'injonction du juge à la prescription

remplies et, en particulier, que la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles l'Institut d'études politiques de Paris a rejeté sa candidature pour les postes de professeur des universités

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A....

Il ressort également des pièces du dossier que dans le prolongement de ce document, par un courrier électronique adressé aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.B....

l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2003 du Président de la République en tant qu'il porte nomination de M.

SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question

à la Constitution et qu'en tout état de cause, la question posée n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

PROVISION DE 70.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, DIT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI POUR 110,50 F LUI SERONT REMBOURSES ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA QUESTION

de droit posée par cette affaire peut être demandée.

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

à juger les mêmes questions.

son activité de conduite en douane sur ces postes depuis le 17 décembre 1985 ; que ces requêtes présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule

226816, la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Le pourvoi n° 453812 et la requête n° 454887 présentés par M. C, qui tendent à l'annulation et au sursis à exécution de la même décision, présentent à juger des questions semblables.

Les requêtes nos 493510 et 497013, formées respectivement par l'association Aves, l'association Ferus et autres tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.