; que si le point ainsi retiré a été réattribué au bout de six mois en l'absence de nouvelle infraction entraînant retrait de points, M.

Y... a été la conséquence nécessaire du retrait de l'emploi qu'il occupait à l'Institut géographique national ; que dès lors, cette mesure, qui n'abroge pas une décision créatrice de droits, au sens de

ainsi sa précédente décision en date du 4 décembre 1989 ; que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la SOCIETE "A 2 IL" peut en demander l

à laquelle sa décision devait se substituer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée

X..., suspendu la décision du 16 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant d'abroger son arrêté du 19 juin 2001 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision référencée " 48 SI " notifiée le 23 décembre 2019, intervenant à la suite de plusieurs décisions de retraits de points, le

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 3 mai 2013

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'infractions

de retrait des certificats de circulation de véhicules lui appartenant ; 2°) prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 décembre 1976 portant

rapportant le titre de séjour antérieurement délivré à un étranger, la décision procédant au retrait ne doit pas elle-même être entachée d'illégalité ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité

A à la disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité par une décision du 6 juin 2002 ; que si cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant une décision créatrice

X..., la décision du maire de Petite-Ile en date du 12 novembre 1987 lui retirant sa licence de taxi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler les sept décisions de retrait de points.

nouvelle se substituant à la décision implicite de rejet litigieuse et impliquant son retrait ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; Considérant

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée par son directeur, la décision

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental

; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision retirant la décision de rejet erronée prise le 24 novembre 1977 avait un caractère purement gracieux et ne pouvait dès lors être

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 2002, de la décision du préfet du Jura du même jour lui retirant son titre de séjour

A à la retraite à compter du 2 septembre 2004 ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires citées ci-dessus que cette décision a permis à M.