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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902703

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623787

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624530

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624645

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624647

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624737

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624795

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624803

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624819

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624886

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624925

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625134

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

du IV de l'article 4 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des biens autres que ceux qui sont passibles d'une taxe foncière "pour l'imposition des redevables

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625136

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625144

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625148

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625168

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625196

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625206

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1981 : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625215

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625230

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier