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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635567

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634675

Admin. suprême

27 juillet 1917

27 juillet 1917

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253967

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., demandeur de logement social, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253985

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation du département de Paris le 21 février 2014 ; que, par un jugement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601989

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465971.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces accidents ont été reconnus imputables au service par des arrêtés du maire de la commune de Châtillon des 6 mars 2015, 19 octobre et 19 décembre 2017.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405818

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours, la commission de recours des réfugiés a reconnu

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497580

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme Thermine A ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la qualité de réfugié a été reconnue

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497581

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Ali A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la qualité de réfugié a été reconnue à M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029786305

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474759.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

construction et en raison de la faillite de son principal associé et gérant, elle a revendu en l'état le 5 avril 1974 les terrains acquis et a décidé le même jour sa mise en liquidation ; qu'ayant ainsi renoncé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007733070

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284521

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

.) / 6° La révocation " ; que selon le même article dans sa version alors en vigueur, cette sanction est prononcée par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640731

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Dommages causés à un tiers par un établissement public industriel et commercial - Renonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008085595

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X..., en signant volontairement une déclaration de sortie définitive du territoire, avait manifesté son intention expresse de renoncer au bénéfice des titres de séjour et de travail en France dont il était

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007922960

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

ministre est sans influence sur la légalité dudit décret ; Sur le moyen tiré de ce que l'extradition du requérant aurait été accordée aux autorités italiennes pour des faits que celles-ci auraient renoncé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288632

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, son avocat, qui renonce

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130748

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

commission spéciale de cassation des pensions a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a reconnu

Source officielle