Francis A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 14 mai 2007 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Gaschignard, avocat

Vu le recours enregistré le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande

. et du ministre chargé des techniques de la communication la convention passée entre l'établissement public de télédiffusion et le concessionnaire d'un service public régi par l'article 79 de la loi,

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir car en accordant à la « Fédération française du full contact » la délégation pour la discipline du muaythai, le ministre

du 20 novembre 2020 à 15 heures : Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, représentant de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale ; les représentants du ministre des

B...et, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 juin 2013 à 9 heures 30, au cours de

de l'automobile ; - le représentant du Conseil national des professions de l'automobile ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; et à l'issue de laquelle

et, d'autre part, le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 7 novembre

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...; 1.

chambre départementale d'agriculture de la Vienne ; - les représentants de la Coordination rurale union nationale et de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ; - les représentants du ministre

par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la Commune De Puyravault ; 1.

de la justice du 27 octobre 1992 que les représentants de la commission administrative paritaire des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse qui devaient y être entendus, par

et les collectivités concernés, et transmises aux ministres concernés ; qu'en outre, les résultats de ces évaluations ont été synthétisés dans un document du ministère de la jeunesse intitulé " Rapport

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération syndicale unitaire et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

X, agissant en qualité de représentant de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, et à Mlle Emmanuelle X. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association AD-PA, l'association AVVEC et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements, et d'autre part, le Premier ministre

, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU (SNESUP-FSU) et autres et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 juin

collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser : (....) b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières